La commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer

mentionnée au VII de l'article 36 de la loi du

susvisée

membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer

I. ―

députés

a) Titulaires

député de La Réunion

dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

conseiller général de la Réunion, maire de Saint-Denis ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives

à compter de la date de réception dans leur grade

OUTRE-MER

Au grade de chevalier